Actions du champ judiciaire

mesures alternatives aux poursuites

Rappel à la loi

Vous avez été convoqué pour un rappel à la loi socio-éducatif ?

Vous êtes convoqué devant le délégué du Procureur pour une mesure alternative aux poursuites. Il s’agit d’une réponse pénale décidée par le Procureur de la République.
L’entretien est l’occasion d’engager une réflexion sur ce qui vous a conduit à commettre une infraction afin d’éviter de recommencer.
Cette mesure n’est pas inscrite sur votre casier judiciaire.
Si vous êtes mineur, la présence de vos responsables légaux est indispensable et un temps d’entretien leur sera consacré.
Consultez la page Citoyens et Justice sur le Rappel à la Loi.

 

Classement sous condition

Vous êtes convoqué pour un classement sous condition ?

C’est une alternative aux poursuites dont la mise en œuvre est confiée par le Procureur de la République à des délégués du Procureur.
Le Procureur spécifie les conditions qui doivent être remplies pour que l’affaire soit classée.
Il peut s’agir :

  • de la réparation du préjudice causé (par exemple indemnisation, remboursement, restitution de l’objet volé)
  • de la régularisation d’une situation (défaut d’assurance)
  • d’une orientation sanitaire (rencontre avec des professionnels de santé)
  • de l’exécution d’un stage (citoyenneté, sensibilisation…)

Si vous êtes mineur, la présence de vos responsables légaux est indispensable et un temps d’entretien leur sera consacré.
Consultez la page Citoyens et Justice sur le Classement sous condition.

 

Médiation Pénale

Vous êtes convoqué dans le cadre d’une médiation pénale ?

C’est une mesure alternative aux poursuites qui est confiée par le Procureur de la République à des médiateurs pénaux formés à cette mesure.
Avec l’accord des parties, elle a pour objectif :

  • d’apaiser les conflits
  • de restaurer la communication entre elles
  • de permettre la réparation du préjudice de la victime

Il s’agit également par cette mesure de prévenir la réitération de l’infraction.

Elle débute par des entretiens individuels de présentation de la mesure et des modalités de mise en œuvre. Elle ne peut se mettre en place que si chaque partie en accepte le principe.

Elle peut aboutir à la rédaction d’un procès-verbal d’accord ou à un protocole d’accord, voire à une rencontre en présence du médiateur si les conditions s’y prêtent et si les parties y adhèrent.

Consultez la page Citoyens et Justice sur la Médiation pénale.

 

Composition Pénale

Vous avez été convoqué dans le cadre d’une composition pénale ?

Vous faites l’objet d’une mesure permettant d’éviter une comparution devant lesVous avez été convoqué dans le cadre d’une composition pénale ? tribunaux qui est décidée par le Procureur de la République. Vous pouvez l’accepter ou la refuser immédiatement ou solliciter un délai de réflexion avant de vous prononcer.

Dans tous les cas, vous pouvez vous faire assister d’un avocat.

Dans ce cadre, il peut vous être proposé de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, de sensibilisation aux risques liés à la consommation de stupéfiants, de citoyenneté, de payer une amende, de remettre votre permis de conduire, d’effectuer un travail non rémunéré…
Consultez la page Citoyens et Justice concernant la Composition pénale.

mesures d'investigations

Vous faites l’objet d’une enquête sociale rapide ?

L’enquête sociale rapide a pour objectif :

  • D’éclairer rapidement les magistrats sur votre comportement et votre personnalité
  • De recueillir des informations sur le contexte de l’infraction et sur votre parcours (situation professionnelle, sociale, familiale…)
  • De proposer des orientations permettant de vous accompagner dans vos démarches

Elle peut être réalisée en urgence ou dans le cadre d’un rendez vous programmé.

Vous devez vous munir de certains documents (bulletins de salaire, CV, justificatifs de domicile, de soins, d’assurance, de formation etc…) figurant sur la convocation.

Les éléments évoqués seront vérifiés et feront l’objet d’un rapport synthétique au magistrat.
Consultez la page Citoyens et Justice concernant L’enquête sociale rapide.

 

Vous êtes convoqué pour une enquête de personnalité ?

  • D’apporter des éléments sur votre comportement et votre personnalité aux magistrats
  • De recueillir des informations sur votre environnement familial, social, professionnel, affectif d’une personne
  • D’apporter des éléments sur les conséquences des faits reprochés pour vous
  • De donner des indications sur votre positionnement par rapport aux faits reprochés et à leurs conséquences

Cette mesure nécessite plusieurs entretiens et des vérifications concernant  les informations que vous communiquerez.

Consultez la page Citoyens et Justice concernant l’enquête de personnalité Auteur ou Victime.

mesures de contrôle judiciaire socio-éducatif

Vous êtes placé sous contrôle judiciaire socio-éducatif ?

C’est une mesure alternative à la détention.

Elle a pour objectif :

  • De vous responsabiliser par rapport aux faits reprochés et à leurs conséquences sur les victimes,
  • De favoriser la mise en place ou de maintenir votre insertion sociale, professionnelle, familiale ou amicale,
  • De prévenir la réitération de l’infraction,
  • De s’assurer du respect des obligations prévues par le juge.

Vous devez répondre aux convocations de votre contrôleur judiciaire et lui fournir les pièces justificatives qu’il demandera. Lors du premier entretien, un livret d’accueil vous sera remis.

Consultez la page Citoyens et Justice concernant le Contrôle judiciaire.

mesures de réparation pénale mineur

Vous avez été convoqué dans le cadre d’une réparation pénale mineur ?

C’est une mesure éducative visant, outre la réparation, la prévention de la récidive.

Elle a pour objectifs :

  • De favoriser un processus de responsabilisation
  • De vous aider à comprendre la portée de votre acte et vous faire prendre conscience de l’existence d’une loi pénale,
  • De prendre en compte la victime et lui proposer une réparation.
  • De vous donner l’occasion de vous réinscrire positivement dans le corps social en mobilisant vos potentialités.
  • De vous permettre de vous engager dans un processus de restauration de l’estime de soi.

Il vous sera proposé de vous engager dans une démarche restaurative en réalisant une activité ou une action au bénéfice de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité.

Consultez la page Citoyens et Justice concernant la Réparation pénale mineur

stage socio-éducatif

Vous êtes convoqué dans le cadre d’un stage ?

Vous pouvez faire l’objet d’une mesure alternative aux poursuites, d’une composition pénale ou d’une condamnation selon les cas. Ces stages sont des actions collectives (de 10 à 15 personnes) ayant une visée éducative. Ils sont destinés à sensibiliser les participants aux risques et aux conséquences liées à l’infraction commise. Ils ont pour objectif de responsabiliser les participants par rapport aux faits reprochés et de leur donner des moyens d’éviter la réitération de ces derniers. Ils sont conduits avec l’appui de partenaires spécialisés.

5 types de stages sont mis en œuvre par l’association : les stages de citoyenneté, les stages de responsabilisation parentale, les stages de Responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, les stages de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Vous devez savoir que ces stages sont payants. Vous devez participer à la totalité du stage et avoir réglé l’intégralité du coût du stage pour que la mesure soit considérée comme exécutée.