L’aide aux victimes permet de proposer aux mineurs et majeurs victimes d’une infraction pénale, une écoute, une information, des orientations et un accompagnement tout au long de la procédure, en présence ou pas d’une procédure judiciaire. Ce service est également ouvert aux proches d’une victime qui souhaitent connaître les démarches à effectuer ou évoquer leurs difficultés.
Une permanence téléphonique au siège de l’association reçoit les appels des victimes du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h.
Les entretiens individuels, téléphoniques ou physiques, sont fixés en fonction des besoins des personnes.
Des permanences territorialisées sont mises en œuvre sur le département pour être en mesure de recevoir les personnes au plus proche de leur domicile lorsqu’elles le souhaitent. Cliquez ici pour connaitre les lieux de permanences.
Des permanences psychologiques sont également mises en place avec l’aide d’une psychologue spécialisée en victimologie.
Des orientations vers des partenaires adaptés peuvent être réalisées en fonction des besoins exprimés par chaque personne.
L’AVEDEACJE tient le bureau d’aide aux victimes situé au sein du Tribunal de Grande Instance d’Evreux rue Joséphine. Sa mission est d’accueillir les victimes en vue d’une audience correctionnelle, de les informer des modalités d’exercice de leurs droits et de les accompagner dans leurs démarches tout au long de la procédure. Il peut être sollicité également pour obtenir des informations suite à une plainte ou suite à un jugement sur les procédés d’indemnisation, d’exécution du jugement ou d’aménagement des peines.
Le bureau d’aide aux victimes est ouvert du lundi au vendredi de 10H à 12H et de 13H à 15H.
Dédié aux personnes victimes de violences au sein du couple ou de viol, le dispositif de téléprotection grave danger permet à l’aide d’un téléphone spécifique d’alerter un téléopérateur qui peut lancer l’intervention urgente des forces de l’ordre en cas de nécessité.
L’attribution de ce dispositif est décidée par le parquet sur signalements des services judiciaires, de police et gendarmerie, des travailleurs sociaux et du secteur associatif.
Préalablement à l’attribution, l’AVEDEACJE procède à une enquête sociale rapide auprès des bénéficiaires potentiels et les transmet au magistrat du parquet.
L’attribution de ce dispositif permet de garantir à la victime un accompagnement social réalisé par l’AVEDEACJE pendant toute la durée du dispositif (mesure de 6 mois renouvelable).
Le dispositif Bracelet Anti Rapprochement
Le bracelet anti rapprochement permet d’assurer la protection et la prise en charge rapide des personnes victimes de violences au sein du couple en très grave danger, en contrôlant par un dispositif de surveillance électronique mobile (un bracelet et un terminal pour l’auteur et un terminal pour la victime) l’interdiction faite à l’auteur de se rapprocher de la victime. Les modalités d’attribution et l’accompagnement par l’association sont similaires à celles du dispositif Téléphone Grave Danger.
Les autres dispositifs spécifiques de protection des victimes de violences conjugales
Les dispositifs « boutons d’alerte », « échecs de mesures alternatives aux poursuites », évaluation victime (EVVI) permettent de compléter les mesures de protection apportées par la juridiction aux victimes de violences conjugales.
Par mandat d’un magistrat, aux fins d’assurer la représentation des intérêts d’un mineur victime dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’administrateur ad hoc est nommé lorsque les représentants légaux ne sont pas en mesure d’assumer cette responsabilité ou lorsqu’il existe un conflit d’intérêt entre les représentants légaux et le mineur. Cette nomination est signifiée aux responsables légaux qui peuvent contester la décision dans le délai d’un mois.
L’administrateur ad hoc va prendre toutes les décisions nécessaires concernant la procédure judiciaire (choisir un avocat, demander des expertises, demander des dommages et intérêts), accompagner le mineur dans cette procédure en lui expliquant les démarches et les choix réalisés dans son intérêt, et porter la parole du mineur devant la juridiction.
La mission de l’administrateur ad hoc privilégie constamment l’intérêt de l’enfant et prend fin à la majorité du mineur ou à la fin de la procédure judiciaire pour laquelle il a été désigné.
Notre service d’aide aux victimes intervient également en matière d’accès au droit à travers un partenariat avec les collectivités territoriales et le Conseil Départemental de l’Accès au Droit dont l’association est membre de droit.
Ainsi l’association peut accueillir sur l’ensemble de ses permanences des personnes souhaitant obtenir des informations sur leurs droits. A ce titre, une information généraliste est délivrée sur les modalités d’exercice des droits et en fonction des situations, des orientations vers des professionnels du droit peuvent être réalisées. Il s’agit ainsi de faciliter l’accès au droit sur l’ensemble du département.
