Les mandats administrateur ad hoc
Vous êtes convoqué dans le cadre d’un mandat administrateur ad hoc concernant votre enfant ?
Sur mandat d’un magistrat, aux fins d’assurer la représentation des intérêts d’un mineur dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’administrateur ad hoc est nommé lorsque les représentants légaux ne sont pas en mesure d’assumer cette responsabilité ou lorsqu’il existe un conflit d’intérêts entre les représentants légaux et le mineur.
L’administrateur ad hoc va prendre toutes les décisions juridiques qui s’imposent dans l’intérêt du mineur, dans le cadre de la procédure judiciaire pour laquelle il a été désigné (du choix de l’avocat jusqu’au recouvrement des dommages et intérêts obtenus).
Assurant un rôle pédagogique, l’administrateur ad hoc porte la parole du mineur devant les juridictions, l’accompagne à tous les stades de la procédure, et veille à lui expliquer les choix réalisés et les décisions rendues.
La mission de l’administrateur ad hoc privilégie constamment l’intérêt de l’enfant et prend fin à sa majorité ou à la fin de la procédure judiciaire pour laquelle il a été désigné.
Les mesures de réparation pénale mineur
Vous êtes convoqué pour une réparation pénale mineur ?
C’est une mesure éducative visant, outre la réparation, la prévention de la récidive.
Elle a pour objectifs :
• De favoriser un processus de responsabilisation.
• De vous aider à comprendre la portée de votre acte et vous faire prendre conscience de l’existence d’une loi pénale et du sens de la peine.
• De prendre en compte la victime et lui proposer une réparation.
• De vous donner l’occasion de vous réinscrire positivement dans le corps social en mobilisant vos potentialités.
• De vous permettre de vous engager dans un processus de restauration de l’estime de soi.
Il vous sera proposé de vous engager dans une démarche restaurative en réalisant une activité ou une action au bénéfice de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité.
Consultez la page Citoyens et Justice concernant la Réparation pénale mineur
La justice restaurative mineurs
Vous êtes contacté, ou vous souhaitez participer à une mesure de justice restaurative mineur ?
Intégrée dans le Code de Justice Pénale des Mineurs depuis 2021, la Justice Restaurative est un droit pour les auteurs et les victimes et constitue une pratique complémentaire du procès pénal visant à restaurer le lien social endommagé par l’infraction, à travers la mise en œuvre de différentes mesures associant la victime, l’auteur et la société.
Sans incidence sur une procédure pénale en cours et pouvant être sollicitée à tout moment, la Justice Restaurative est fondée sur les principes de libre-adhésion au processus, de confidentialité des échanges et de gratuité.
Les mesures de Justice Restaurative garantissent un cadre sécurisant pour tous les participants grâce à des professionnels spécialement formés à cet effet. Pour les participants mineurs, l’accord du/des représentant(s) légal(aux) est nécessaire.
Vous avez commis une infraction alors que vous êtes ou étiez mineur ? Vous êtes victime d’un auteur mineur ? Dans le cadre de la Justice Restaurative Mineurs mise en œuvre par l’AVEDEACJE, plusieurs mesures peuvent vous être proposées, contactez-nous !
En savoir plus sur la justice restaurative ?
Consultez la page de la fédération Citoyens et Justice concernant la Justice Restaurative Mineurs
Pour une sensibilisation à la justice restaurative, cliquez sur ce lien.
La prévention de la délinquance mineurs
L’AVEDEACJE réalise, dans le cadre de sa mission de prévention de la délinquance, diverses actions de prévention et de sensibilisation auprès des mineurs, ou auprès des professionnels de terrain en lien avec ce public.
- L’exposition sur la responsabilité pénale des 13/18 ans
L’AVEDEACJE intervient aux côtés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse au sein de collèges pour sensibiliser, à travers des échanges interactifs, les élèves de 4ème aux valeurs de la citoyenneté, aux droits et devoirs, à la loi, et également dans l’objectif de faire valoir la parole de la victime.
- Action pour la fraternité, contre le racisme et l’antisémitisme, contre la haine LGBT+
L’AVEDEACJE mène au sein des établissements scolaires des interventions visant la promotion de la fraternité, de la citoyenneté et la lutte contre les préjugés, les stéréotypes et les discriminations, conformément à la priorité donnée à ces thèmes par la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH).
L’intervention, menée par un binôme de juristes, se décompose en deux parties avec une première partie didactique illustrant ces thèmes (définition, exemples concrets, infractions pénales rattachées et sanctions pénales), et une seconde partie interactive où les élèves s’impliquent en réfléchissant sur des thèmes par le biais de fiches illustrant certaines situations.
Vous êtes un établissement scolaire et souhaitez faire bénéficier vos élèves de cette intervention ? Contactez-nous !
- Actions de sensibilisation ponctuelles
L’AVEDEACJE réalise des actions de sensibilisation ponctuelles, en lien avec la prévention de la délinquance, sur demande ou dans le cadre de partenariats établis, telles que :
« Maux d’ados » :
Actions de sensibilisation sur des thématiques choisies par des jeunes de 7 à 17 ans (ex : harcèlement ; réseaux sociaux…) au sein d’une association.
« Ecoute Non Suggestive » :
Intervention lors d’une formation à destination de professionnels de terrain, visant à sensibiliser au recueil de la parole des victimes mineures ou personnes en situation de handicap.
« Casier Judiciaire » :
Interventions auprès d’un public adolescent/jeunes majeurs, centrée sur les conséquences pénales et administratives du passage à l’acte infractionnel (focus sur les fichiers Justice, les conséquences de certaines infractions spécifiques : conduites sous alcool et sous stupéfiants).
Vous êtes un professionnel du secteur de la jeunesse, partenaire institutionnel, association ou collectivité locale et ce type d’actions vous intéresse ? N’hésitez pas et contactez-nous !