Les enquêtes sociales rapides

Vous faites l’objet d’une enquête sociale rapide ?
L’enquête sociale rapide a pour objectif :

• D’éclairer rapidement les magistrats sur votre situation familiale, sociale et professionnelle.
• D’informer le magistrat sur les mesures propres à favoriser ou maintenir votre insertion sociale.

Elle peut intervenir à différents moments de la procédure :

• Soit dans le cadre de la permanence d’orientation pénale où, du fait de l’urgence, elle se focalise sur l’évaluation des garanties de représentation (hébergement, éloignement du domicile, ressources…),
• Soit en vue d’une audience en Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC),
• Soit en vue d’une audience correctionnelle, qui permettra en sus d’éclairer le magistrat sur la faisabilité de prononcer un aménagement de peine à l’audience.

Dans le cadre d’une audience CRPC ou correctionnelle un rendez-vous sera programmé où vous devrez vous munir de certains documents justifiant votre situation (bulletins de salaire, CV, justificatifs de domicile, de soins, d’assurance, de formation etc…).

Les éléments évoqués seront vérifiés et feront l’objet d’un rapport synthétique au magistrat.

Consultez la page de la Fédération Citoyens et Justice concernant L’enquête sociale rapide.

Les enquêtes de personnalité

Vous êtes convoqué pour une enquête de personnalité ?

L’enquête de personnalité a pour objectif :

• D’apporter des éléments sur votre comportement et votre personnalité aux magistrats
• De recueillir des informations sur votre environnement familial, social, professionnel…

Cette mesure d’investigation approfondie nécessite au moins un entretien physique et des vérifications concernant les informations que vous communiquerez.

Consultez la page de la Fédération Citoyens et Justice concernant L’enquête de personnalité Auteur ou Victime.

L’avertissement pénal probatoire

Vous êtes convoqué pour un avertissement pénal probatoire ?

Vous êtes convoqué devant le délégué du Procureur pour une mesure alternative aux poursuites. Il s’agit d’une réponse pénale décidée par le Procureur de la République.
L’entretien est l’occasion d’engager une réflexion sur ce qui vous a conduit à commettre une infraction afin d’éviter de recommencer.
Cette mesure n’est pas inscrite sur votre casier judiciaire.
Si vous êtes mineur, la présence de vos responsables légaux est indispensable et un temps d’entretien leur sera consacré.
Consultez la page de la Fédération Citoyens et Justice sur L’Avertissement pénal probatoire.

Le classement sous condition

Vous êtes convoqué pour un classement sous condition ?

Vous êtes convoqué devant le délégué du Procureur pour une mesure alternative aux poursuites. Il s’agit d’une réponse pénale décidée par le Procureur de la République.
Le délégué du Procureur spécifie les conditions qui doivent être remplies pour que l’affaire soit classée.
Il peut s’agir :

• de la réparation du préjudice causé (par exemple indemnisation, remboursement, restitution de l’objet volé)
• de la régularisation d’une situation (défaut d’assurance…)
• d’une orientation sanitaire (rencontre avec des professionnels de santé)
• de l’exécution d’un stage (citoyenneté, sécurité routière…)

Cette mesure n’est pas inscrite sur votre casier judiciaire.
Si vous êtes mineur, la présence de vos responsables légaux est indispensable et un temps d’entretien leur sera consacré.

Consultez la page de la Fédération Citoyens et Justice sur Le Classement sous condition.

La composition pénale

Vous êtes convoqué pour une composition pénale ?

Vous êtes convoqué devant le délégué du Procureur pour une mesure alternative aux poursuites permettant d’éviter la comparution devant le Tribunal Judiciaire.
Vous pouvez l’accepter ou la refuser immédiatement ou solliciter un délai de réflexion avant de vous prononcer.
Dans ce cadre, il peut vous être proposé un panel de sanctions (indemnisation victime, amende, stages…)
Cette mesure sera inscrite sur votre casier judiciaire.
Si vous êtes mineur, la présence de vos responsables légaux est indispensable et un temps d’entretien leur sera consacré ; vous devrez être assisté d’un avocat.

Consultez la page de la Fédération Citoyens et Justice concernant La Composition Pénale.

La médiation pénale

Vous êtes convoqué dans le cadre d’une médiation pénale ?

C’est une mesure alternative aux poursuites qui est confiée par le Procureur de la République à des médiateurs pénaux formés à cette mesure.
Avec l’accord des parties, elle a pour objectif :

• d’apaiser les conflits,
• de restaurer la communication entre elles,
• de permettre la réparation du préjudice de la victime.

Cette mesure se déroule en deux temps :

• des entretiens individuels de présentation de la mesure et des modalités de mise en œuvre. Elle ne peut se mettre en place que si chaque partie en accepte le principe.
• si les parties acceptent la mesure, un entretien collectif aura lieu, en présence du médiateur pénal afin de tenter de mettre fin au litige.

Elle aboutit à la rédaction d’un procès-verbal d’accord ou à un protocole d’accord en cas de réussite de la médiation.
Cette mesure n’est pas inscrite sur votre casier judiciaire.

Consultez la page de la Fédération Citoyens et Justice sur La Médiation pénale.

Vous êtes convoqué pour intégrer un parcours d’accompagnement et de lutte contre les conduites addictives ?

Le PALCA a pour objectif :

• Une mise en œuvre d’un accompagnement individualisé articulant réponse pénale et dimension du soin,
• Un travail partenarial favorisant l’insertion ou la réinsertion sociale, familiale et professionnelle,
• La prévention de la réitération de l’infraction.

Ce parcours d’accompagnement se décline en trois phases :

• Une phase de diagnostic : vous allez faire l’objet d’une enquête sociale rapide qui permet l’évaluation de votre situation (familiale, sociale, santé…) et un entretien avec une psychologue pour déterminer les axes de soins à mettre en place.
• Une phase judiciaire : vous allez rencontrer le délégué du Procureur qui vous expliquera la mesure proposée par le parquet sur laquelle est adossé ce parcours d’accompagnement (classement sous condition ou composition pénale), que vous pourrez accepter ou refuser.
• Une phase d’accompagnement : un accompagnement individualisé comprenant un rendez-vous mensuel pendant une durée de 6 mois permettant de vérifier si vous remplissez les objectifs fixés.

Seulement si la mesure sur laquelle est adossé le PALCA est une composition pénale, elle sera inscrite sur votre casier judiciaire.

Vous êtes placé sous contrôle judiciaire socio-éducatif ?

C’est une mesure alternative à la détention provisoire.
Elle a pour objectif :

• De vous responsabiliser par rapport aux faits reprochés et à leurs conséquences sur les victimes,
• De favoriser la mise en place ou de maintenir votre insertion sociale, professionnelle, familiale ou amicale,
• De prévenir la réitération de l’infraction,
• De s’assurer du respect des obligations prévues par le juge.

Vous devez répondre aux convocations de votre contrôleur judiciaire et lui fournir les pièces justificatives qu’il demandera. Lors du premier entretien, un livret d’accueil vous sera remis.

Consultez la page de la Fédération Citoyens et Justice concernant Le Contrôle judiciaire.

Vous êtes convoqué à un stage ?

Vous pouvez faire l’objet d’un classement sous condition, d’une composition pénale ou d’une condamnation ordonnant un stage.

Ces stages, qui sont des actions collectives à visée éducative, sont menés avec l’appui de partenaires spécialisés.
Les stages ont pour objectifs :

• La sensibilisation aux risques et aux conséquences liés à l’infraction commise,
• La responsabilisation en rapport aux faits reprochés,
• La prévention de la réitération des faits.

Plusieurs types de stages sont mis en œuvre par l’association en fonction de l’infraction commise : stages de citoyenneté, de parentalité, de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, et de sensibilisation à la sécurité routière.

Les conditions d’exécution sont :

• Payer l’intégralité du montant du stage avant toute inscription sur un stage,
• Participer à l’entièreté du stage dans le respect du règlement du stage.

L’éducation à la citoyenneté en milieu pénitentiaire

L’AVEDEACJE mène des interventions pédagogiques en milieu pénitentiaire (Maison d’Arrêt d’EVREUX / Centre de détention de VAL-DE-REUIL), sur la base du volontariat, visant à faire passer un message républicain auprès des détenus volontaires. L’animation est réalisée par des juristes formés à l’animation, intervenant en binômes, et respectant le principe de neutralité.

Les objectifs de cette action sont :

• Informer les détenus sur les valeurs de la République, ses principes fondamentaux, la citoyenneté et plus globalement le « vivre ensemble »,
• Prévenir la récidive pour une réinsertion durable.